Conditions générales de prestation de service
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Article 1 – Objet
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Les présentes conditions générales de prestation de services (et de vente, le cas échéant) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les transactions proposées et réalisées sur l’un des sites web mentionnés ci-dessous :
ci-après dénommés indistinctement « Le Site ».
Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer une réservation en ligne emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation de service dans la mesure où ces conditions générales de vente sont clairement présentées avant l’achat du service et disponibles sur les sites internet susmentionnés de manière suffisament lisible pour un consommateur se portant en homme normalement prudent et diligent.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur les conditions générales d'achat ou autres du client.
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Article 2 – Prix – Modalités de paiement
Les prix s'entendent en euros et sont soit établis par type de service, soit sur devis personnalisé.
Le prix des prestations est confirmé sur la page de l’offre de services, soit via e-mail de confirmation et est validée par l’inscription du client.
De la même manière, les modalités de paiement (à la prestation, à la commande) varient en fonction des services proposés.
Pour les consultations en ligne, le règlement se fait au moment de la prise de rendez-vous et avant le début de celles-ci.
Les coordonnées bancaires de Stress Out sont précisées de manière détaillée sur le site et peuvent être reprises comme suit :
Compte bancaire ouvert au nom de Stress Out
Auprès de l’organisme bancaire KBC Brussels
IBAN : BE44 7360 4916 7445 - SWIFT : KREDBEBB.
Les paiements sont effectués soit via PayPal (Stripe ou tout autre système sécurisé…) soit par virement bancaire avant la séance à moins qu’un autre délai ne soit explicitement prévu.
En effet, pour les séances individuelles ou les formations en ligne : les prestations sont livrées électroniquement via accès à l’espace membres ou autre convenu entre Stress Out et le client. Les paiements sont effectués au moment de l’achat du service, et traités via la plateforme sécurisée.
Les consultations en face à face se règlent au moment de leur prestation, en liquide.
Article 3 – Réclamations et remboursements
Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre du service devra être formulée et motivée, par e-mail à l'adresse anne@stress-out.be ou celle du siège social : rue H de Mol, 15 – 1780 Wemmel au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance du droit de réclamation.
En dehors du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (voir Article 4), si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée expressément sur la page de vente, il est reconnu définitivement par le client qu’ aucun remboursement ne sera effectué de la part de Stress Out et/ou d’Anne Habets.
La garantie de remboursement absolu n’est donc pas une obligation légale.
Enfin, la garantie de remboursement ne s’applique pas aux séances d’accompagnement individuelles, de formations ou d’ateliers collectifs, excepté dans le cas où les séances/ateliers/formations n’ont pas eu lieu pour une raison imputable exclusivement à la faute du formateur pour une raison ressortant de sa volonté individuelle.
A titre d’exemple, si le client prend en services un forfait de 4 séances et décide finallement de ne pas se présenter à l’une ou l’autre des séances, les séances manquées ne seront pas remboursées (à moins de se trouver dans le cas spécifique du droit de rétractation). Il en va de même si le service acheté est composé d’un cycle contenant plusieurs journées ou soirées de formation, Stress Out n’est nullement responsable de l’arrêt par l’un des clients de ce cycle et ne devra en aucun cas le rembourser (sauf l’exception du droit de rétractation).
Lorsque l’annulation de la séance est imputable au preneur du service pour une raison légitime, le cocontractant pourra, sans obligation, proposer de remplacer le coût de la séance par un avoir sur d’autres services, ce d’après son entière discrétion et sans aucune obligation légale ou contractuelle.
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Article 4 – Conditions de rétractation et remboursement
La garantie de remboursement s’applique uniquement lorsqu’elle est explicitement mentionnée sur la page de l’offre de services au moment de la commande/l’inscription dans les conditions restrictives et explicites prévues par service ou, si l’achat a été exclusivement contracté à distance via internet (droit de rétractation).
Le cas échéant, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables suivant son inscription pour exercer son droit de rétractation lorsque le service a été commandé via internet. Il lui suffira d’envoyer un mail à l’adresse anne@stress-out.be en formulant la demande de remboursement et en y annexant le formulaire de rétractation proposé par le SPF Economie : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsque le consommateur y a accès ».
Le remboursement intégral sera effectué dans les 30 jours de la demande d’exercer son droit de rétractation si et seulement si les conditions pour exercer ce droit sont rencontrées.
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Article 5 – Modalités d'utilisation
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Ateliers et Conférences
Les services sont fournis selon les conditions décrites sur le site concernant la conférence/l’atelier/ la formation. Les participants reçoivent un email de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription avec, le cas échant, un lien pour accéder à l’espace membre et aux matériaux et outils.
Toute inscription est valable nominativement par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou la revente est interdit.
Il est autorisé de télécharger le contenu pour un usage personnel, et d’utiliser les outils et modèles cités à des fins commerciales, si la permission est explicitement accordée dans le contenu ou si une demande explicite est formulée au formateur et qu’il accepte ce partage sous d’éventuelles conditions financières ou publicitaires.
Il est précisé, au besoin, que le fait d’avoir reçu (dans le cadre de certaines formations) des cahiers de notes & d’exercices ne confère pas de facto l’autorisation de les reproduire ni de les réutiliser à des fins commerciales. Il conviendra de demander expressément à Anne HABETS l’autorisation écrite, préalable et explicite pour l’utilisation de ce contenu à visée non personnelle (peu importe que ce soit dans un but bénévole ou commercial).
Les diaporamas présentés par Anne HABETS lors de certaines formations suivent les mêmes règles de confidentialité et de non usage externe.
L’utilisation de ces données en dehors du cadre strictement contractuel expose le preneur de services à des sanctions judiciaires financières (dommages et intérêts) et pénales.
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Coaching & Accompagnement
Les séances d’accompagnement individuelles sont virtuelles ou délivrées en face à face, selon ce qui est mentionné sur la page de présentation. Les rendez-vous sont planifiés lors la prise de RDV en ligne ou lors d’un échange d’emails avec le client suite à sa commande/son inscription.
Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenu à l’avance entre le client et Anne Habets. En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 48 heures avant le rendez-vous initial. En cas d’absence du client ou si le client annule un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, la consultation restera entièrement due.
Si Anne Habets rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client. Les prestations virtuelles sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client. Anne Habets s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité, sauf si accord contraire conclu avec le client.
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Article 6 - Responsabilité
Stress Out s’engage à donner le meilleur de lui-même (obligation de moyens et pas de résultats).
Les clients reconnaissent et acceptent que les approches proposées sont utilisées sous leur entière responsabilité, à la décharge de Stress Out.
Stress Out ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de la mise en pratique des acquis en ateliers.
Par ailleurs, il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales qui lui incombent dans son domaine d’expertise. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou comptable.
Stress Out, ne pourra en toute hypothèse, voir sa responsabilité ou celle de ses partenaires engagée.
Article 7 - Propriété intellectuelle
En effectuant une réservation en ligne, le client recevra de Stress Out la prestation convenue. Il lui sera demandé de ne pas prendre de photo, d'enregistrer, d’utiliser ou encore de diffuser de selfies avec tout ou partie du matériel fourni à moins d’avoir obtenu une autorisation expresse, non équivoque et écrite de Anne HABETS.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le matériel fourni est protégé par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.
Article 8 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans le consentement des clients. Les données personnelles sont conservées de manière confidentielle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Tous les emails envoyés contiennent un lien qui permet de ne plus recevoir de correspondance.
Nous vous invitons à consulter notre charte sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations. Laquelle est disponible sur le Site.
En signant les présentes conditions générales, vous confirmez également votre accord sur la charte sur la protection de la vie privée susmentionnée sans qu’il soit requis qu’un formulaire distinct de protection des données ne soit signé entre parties.
Article 9 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible de l’esprit de cette convention faisant loi entre les parties.
Ni DroitBelge.Net, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, seront compétents.
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